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Condition générales de ventes

Art. 1 : Les conditions Art. 2 : Les prix Art. 3 : La livraison Art. 4 : Mode de règlement- Paiement sécurisé Art. 5 : Droit de rétractation Art. 6 : Garantie Art. 7 : Service Après Vente Art. 8 : Loi informatique et liberté - Sécurité Art. 9 : Réserve de propriété Art. 10 : Attribution de juridiction

Le site de vente en ligne IMODEL.fr appartient à la société IMODEL SARL au capital de 10000€.
Le siège social est situé 5 place de Rome, 13006 MARSEILLE, France. RCS 482 792 876
Toutes nos ventes sont soumises aux conditions générales de ventes décrites ci-dessous.
Le vendeur étant IMODEL.fr, l’acheteur se définit par la société ou la personne acceptant les présentes conditions de vente. En conséquence, l’acheteur reconnaît être parfaitement informé que de passer une commande sur le site IMODEL.fr comporte l’acceptation des conditions de vente décrites ci-dessous sans la signature manuscrite d’un document.
Le fait par l’acheteur de cliquer au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a entre le vendeur et l’acheteur la même valeur qu’une signature manuscrite en l’application de l’article 1316-4 du Code Civil résultant de la loi 2000-230 du 13 mars 2000 sur la signature électronique.
Les renseignements, donnés sur le site, ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés par le vendeur sans préavis.
Les prix indiqués par le vendeur ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande. Ceux-ci sont indiqués en €uros et ne tiennent pas compte des frais de livraison. Ils sont indiqués TTC pour les particuliers et HT pour les sociétés. La liste des prix peut être modifiée unilatéralement sans information préalable.
La livraison est effectuée par la Poste soit en remise directe à l’acheteur soit par avis de mise à disposition. Les professionnels peuvent être livrés par remise de la marchandise à un transporteur. A la livraison, toutes réclamations, pour être prises en compte, doivent être signalées par écrit au transporteur.
L’acheteur dispose des modes de paiement indiqués sur le bon de commande.
➢ - Par cartes bancaires : les cartes bancaires CB françaises, les cartes internationales agréées CB des réseaux VISA et EUROCARD-MASTERCARD et les cartes AMERICAN EXPRESS. Le paiement est sécurisé par SHERLOCK’S du Crédit Lyonnais qui intègre l’utilisation du mode de sécurisation SSL.
➢ - Par télécopie, l’acheteur pourra communiquer par télécopie le bon de commande accompagné par le numéro de la carte bancaire, de sa date de validité, du signé au dos de la carte ainsi que du nom du porteur.
➢ - Par chèque du montant du bon de commande à l’ordre d’IMODEL accompagné d’une copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Selon les conditions prévues par l’article L121-16 du Code de la Consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la date de livraison pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas, dans leurs emballages d’origine. L’acheteur doit demander un numéro de retour pour l’acceptation de celui-ci.
La garantie est strictement limitée aux marchandises affectées d’un vice de fabrication. Il sera procédé à leur échange à l’exclusion de tout autre dédommagement à quelque titre que ce soit.
Le vendeur veillera à appliquer la garantie sur les produits retournés dans les délais. Si la réparation demande le renvoi du matériel chez le fabriquant, le vendeur ne pourra être tenu responsable du retard du fait du fabriquant ou des délais de transport.
Les informations données par le client ne sont pas divulguées à l’exception de la société qui gère les paiements sécurisés et à l’assurance des paiements SHERLOCK’S LCL.
Conformément aux exigences fiscales, une copie de chaque facture sera conservée par le vendeur IMODEL.
La loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 permet à l’acheteur d’avoir un droit d’accès et de rectification à ses données. Pour ce faire, il lui suffit de contacter le vendeur IMODEL.
En application de la loi du 18 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur est subordonné au paiement intégral de la facture à l’échéance par le client.
Le tribunal de commerce de Marseille est seul compétent entre l’acheteur et le vendeur en matière de paiement, appel de garantie ou de pluralité des défenseurs quelque soit le mode de paiement accepté ou le mode de livraison.